Fonds Verts - Rénover les parcs de luminaires d’éclairage public


 

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

→ Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à financer :

• des subventions d'études de diagnostic territorial destiné à élaborer des stratégies d'extinction en cœur de nuit et/ou de création de trame noire ;
• des subventions d'ingénierie et d'études préalables au dimensionnement du parc de luminaire, dans une optique d'aller au-delà des prescriptions techniques de l'arrêté du 27 décembre 2018 ;
• des subventions d'investissements permettant le renouvellement de parcs de luminaires anciens.

Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d'ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d'ingénierie d'animation, de planification ou de stratégie.

En revanche, ne sont pas éligibles au fonds les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire, y compris découlant de l'arrêté du 27 décembre 2018, ainsi que la mise en lumière de bâtiments ou de sites naturels aujourd'hui non éclairés.

Les actions éligibles au fonds (aides à l'ingénierie ou à l'investissement) doivent contribuer à la protection de la biodiversité, la réduction de la pollution lumineuse (trame noire) et à la sobriété énergétique. Elles doivent répondre aux critères suivants :

• une rénovation accélérée du parc d'éclairage public ancien ayant plus de 25 ans ou un remplacement des parcs dont il pourra être démontré l'existence d'une obsolescence accélérée au regard des conditions climatiques (parcs ultramarins) ;
• une diminution du nombre de points lumineux et une baisse importante de la puissance installée (d'au moins 25%) : les luminaires installés doivent tendre à un éclairement maximum à la mise en service de 20 lux en agglomération et hors agglomération, et de 15 lux pour les espaces protégés au sens de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2018 (réserves nationales, parcs naturels régionaux, sites astronomiques) ;
• une mise en place de l'extinction en cœur de nuit ou la mise en place d'appareils intelligents n'éclairant qu'au passage d'un piéton ou d'un véhicule en approche ;
• un recours aux technologies utilisant des énergies renouvelables (alimentation à l'énergie solaire...) et/ou ayant une durée de vie, calculée à 25°C, supérieure ou égale à 75 000 heures ;
• une plus grande protection de la biodiversité : la température de couleur des luminaires installés ne doit pas dépasser les 2700 K en agglomération et hors agglomération et ne doit pas excéder 2400 K dans les espaces protégés au sens de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2018.